prescription (droit), en droit, principe selon lequel l'écoulement d'un délai peut entraîner certains effets juridiques.

En matière pénale, on distingue deux types de prescription : celle de l'action publique, c'est-à-dire de la procédure engagée par le parquet pour obtenir qu'un tribunal juge une infraction, et celle de la peine, une fois que celle-ci a été prononcée. La prescription pénale concerne toutes les infractions, à l'exception des crimes contre l'humanité, qui sont imprescriptibles.

L'action publique se prescrit par un délai de dix ans s'il s'agit d'un crime, de trois ans s'il s'agit d'un délit et d'un an s'il s'agit d'une contravention. Dans tous les cas, le point de départ du délai est situé au jour où les faits ont été commis. Ce délai est interrompu si des actes d'instruction sont effectués. Une fois l'action publique prescrite, il devient impossible de poursuivre l'auteur de l'infraction. La prescription de la peine a pour effet de dispenser celui qui a été condamné de l'exécution de sa peine. Elle bénéficie notamment aux condamnés qui ont réussi à prendre la fuite. Sa durée est plus longue que celle de l'action publique : vingt ans pour les peines criminelles, cinq ans pour les peines délictuelles et deux ans pour les peines contraventionnelles.

En matière civile, il convient de distinguer la prescription extinctive de la prescription acquisitive. La première fait disparaître un droit du fait de son non-usage. Elle concerne tous les types de droit à l'exception du droit de propriété, qui ne peut disparaître. Sa durée est en principe de trente ans, mais il existe de nombreuses prescriptions plus courtes. Ainsi le droit de percevoir un loyer, une pension alimentaire ou un salaire se prescrit ou bout de cinq ans, le droit pour un médecin, un dentiste ou un avocat de se faire payer se prescrit par deux ans, et celui de l'hôtelier se prescrit au bout de six mois.

Quant à la prescription acquisitive, appelée encore « usucapion », elle a pour effet de rendre propriétaire d'un bien la personne qui se comporte comme le propriétaire de ce bien pendant un certain temps, à condition toutefois que personne ne lui ait contesté la propriété du bien pendant ce temps. Sa durée est en principe de trente ans, mais elle peut être plus courte dans certains cas.